Conditions générales de prestation de services

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») encadrent les prestations proposées par Cyrielle Hue, psychologue exerçant en profession libérale, dont l’identité complète figure dans les mentions légales.

Elles s’appliquent à toute personne recourant à ces prestations (le « patient », ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé).

Elles sont portées à votre connaissance avant tout engagement et sont accessibles à tout moment sur cette page. Elles sont également rappelées lors du premier entretien.

Les CGPS complètent, sans les remplacer, les conditions générales d’utilisation du site et la charte déontologique.

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2. Nature des prestations

2.1 Prestations proposées

2.2 Modalités d’exercice actuelles

Le cabinet de Sainte-Marie-aux-Chênes n’est pas encore ouvert. En conséquence :

• les bilans neuropsychologiques se déroulent au domicile du patient, à Sainte-Marie-aux-Chênes et dans les communes environnantes. Ils requièrent un espace calme et isolé du bruit pendant toute la durée de la passation ;
• l’accompagnement psychothérapeutique se déroule en visioconsultation ;
• la remédiation cognitive se déroulera au cabinet uniquement. Un suivi à domicile peut être envisagé pour les personnes vivant à proximité de Sainte-Marie-aux-Chênes, en attendant l’ouverture du cabinet au sein de la future maison médicale.

Ces modalités évolueront à l’ouverture du cabinet. Elles seront alors mises à jour ici.

2.3 Obligation de moyens

Cyrielle Hue s’engage à mettre en œuvre, avec diligence et compétence, l’ensemble des moyens professionnels appropriés à votre situation.

Comme toute prestation de soin psychologique, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat thérapeutique, aucune amélioration et aucun diagnostic particulier ne peuvent être garantis, ce qui serait au demeurant contraire au Code de déontologie des psychologues.

2.4 Refus ou réorientation

Cyrielle Hue peut refuser ou interrompre une prise en charge lorsque celle-ci sort de son champ de compétence, lorsque le cadre nécessaire n’est pas réuni, ou lorsque l’intérêt du patient commande une orientation vers un autre professionnel.

Dans ce cas, elle vous l’explique et vous oriente. Aucune somme n’est due au titre d’une prestation non réalisée.

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3. Tarifs 2026

Tarifs en euros, toutes taxes comprises. Les prestations de soins à la personne dispensées par les psychologues sont exonérées de TVA.

Ce que le tarif d’un bilan comprend

Le tarif d’un bilan est forfaitaire. Il couvre :

• l’entretien d’anamnèse ;
• la passation des tests ;
• la cotation et l’interprétation des résultats, réalisées hors présence du patient ;
• la rédaction du compte rendu écrit ;
• l’entretien de restitution.

Le temps facturé n’est donc pas seulement le temps passé ensemble : le travail d’analyse et de rédaction, réalisé entre la passation et la restitution, représente une part importante de la prestation.

Pour le bilan neuropsychologique complet, la fourchette 450 à 550 € dépend de l’étendue des fonctions à évaluer. Le montant applicable à votre situation vous est indiqué avant le début du bilan.

Affichage des prix

Ces tarifs sont publiés conformément à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une information préalable et ne s’appliquera pas aux prises en charge en cours de cycle.

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4. Modalités de règlement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire

Il n’y a pas de terminal de paiement par carte bancaire. Aucun règlement par carte n’est possible.

4.2 Quand payer

Pour la visioconsultation, le lien de connexion sécurisé est envoyé après confirmation du rendez-vous. La séance est confirmée lorsque le règlement a été reçu.

4.3 Paiement échelonné

Un paiement échelonné est possible sur simple demande, notamment pour les bilans et les cycles de groupe.

Il suffit d’en parler avant le début de la prestation : les échéances sont convenues ensemble, par écrit. Aucun frais, aucun intérêt et aucune majoration ne s’appliquent.

Cette possibilité existe pour que le coût ne soit pas un obstacle à l’accès aux soins. N’hésitez pas à la demander.

4.4 Retard de paiement

En cas de somme due et non réglée, un rappel amiable est adressé en premier lieu.

À défaut de règlement dans un délai raisonnable après ce rappel, et conformément au droit commun, des intérêts de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliqués sur les sommes restant dues, à compter de la mise en demeure.

Aucune pénalité forfaitaire ni frais de recouvrement autres que ceux prévus par la loi ne sont appliqués aux patients consommateurs.

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5. Annulation et report

Annulation et report

Un créneau réservé vous est exclusivement dédié. Si vous ne pouvez pas honorer votre rendez-vous, merci de prévenir au minimum 48 heures à l’avance (24 heures constituent le délai minimum absolu). La séance est alors reportée ou annulée sans frais.

Passé ce délai, ou en cas d’absence non signalée, la séance est due.

Pour les bilans neuropsychologiques, qui mobilisent un créneau de 3 à 4 heures impossible à réattribuer dans l’urgence, le délai de prévenance est porté à 72 heures.

Pour les cycles de groupe, la cohésion du groupe repose sur l’assiduité : les séances manquées ne peuvent être ni rattrapées ni remboursées.

Ces règles ne s’appliquent évidemment pas en cas d’urgence médicale, d’hospitalisation ou de force majeure, sur simple justificatif.

Comment prévenir

Par courriel, à l’adresse indiquée dans les mentions légales, ou par tout autre moyen convenu avec Cyrielle Hue. Le délai court à compter de la réception du message.

Annulation à l’initiative de la praticienne

Si Cyrielle Hue doit annuler une séance, elle vous prévient dès que possible et vous propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Toute somme déjà versée au titre d’une séance annulée de son fait est soit reportée sur le nouveau rendez-vous, soit intégralement remboursée, à votre choix.

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6. Prise en charge financière

6.1 Absence de conventionnement

Cyrielle Hue n’est pas conventionnée avec l’Assurance Maladie (CPAM).

Elle ne participe pas au dispositif « Mon soutien psy ».

En conséquence, les séances ne donnent lieu à aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette information vous est donnée avant tout engagement, afin qu’elle ne constitue jamais une mauvaise surprise.

6.2 Mutuelles et complémentaires santé

De nombreuses mutuelles remboursent tout ou partie des séances de psychologue, sous forme d’un forfait annuel ou d’un nombre de séances par an.

Les conditions varient fortement d’un contrat à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle avant de commencer, en lui demandant explicitement ce qu’elle prévoit pour les consultations de psychologue et pour les bilans neuropsychologiques.

Une note d’honoraires vous est remise pour chaque prestation réglée (voir §7) : c’est le justificatif à transmettre à votre mutuelle.

6.3 Prise en charge PCO-TND

Le partenariat de Cyrielle Hue avec une Plateforme de Coordination et d’Orientation des Troubles du Neurodéveloppement (PCO-TND) est en cours de mise en place.

Une fois ce partenariat conclu, les bilans réalisés dans ce cadre seront intégralement pris en charge, sans avance de frais pour :

• les enfants de moins de 7 ans en Meurthe-et-Moselle (54) ;
• les enfants de moins de 13 ans en Moselle (57).

L’entrée dans ce dispositif suppose une orientation par un médecin vers la plateforme compétente. La plateforme organise et finance le parcours de bilan.

Aucun acompte, aucun frais et aucune avance ne sont demandés dans le cadre d’un parcours PCO-TND.

Coordonnées des plateformes : PCO-TND 57 (Moselle) · PCO-TND 54 (Meurthe-et-Moselle)

6.4 Autres dispositifs

Selon les situations, d’autres prises en charge peuvent exister (MDPH, fonds de secours d’une mutuelle, action sociale d’une caisse de retraite, dispositifs d’entreprise). Elles ne sont ni garanties ni gérées par Cyrielle Hue, mais elle peut vous indiquer vers qui vous tourner.

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7. Note d’honoraires

Une note d’honoraires est remise pour toute prestation réglée. Elle mentionne :

• l’identité et les coordonnées professionnelles de Cyrielle Hue, son numéro SIRET et son numéro RPPS ;
• l’identité du patient ;
• la date et la nature de la prestation ;
• le montant réglé et le moyen de paiement ;
• la mention d’exonération de TVA applicable aux prestations de soins.

La note d’honoraires ne mentionne aucun élément clinique : ni motif détaillé, ni diagnostic, ni contenu de séance. Elle est conçue pour pouvoir être transmise à une mutuelle sans divulguer d’information couverte par le secret professionnel.

Elle est remise sur place ou transmise par voie électronique, selon votre préférence.

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8. Cadre de la visioconsultation

8.1 Ce qu’il vous faut

• une connexion internet stable ;
• un appareil équipé d’une caméra et d’un microphone ;
• un lieu calme, isolé et confidentiel, où vous ne serez pas interrompu pendant toute la durée de la séance ;
• d’être disponible et installé quelques minutes avant l’heure prévue.

8.2 Comment cela se passe

Un lien de téléconsultation sécurisé vous sera envoyé après confirmation du rendez-vous. Il est personnel et ne doit pas être transmis à un tiers.

La séance se déroule dans les mêmes conditions de confidentialité et de secret professionnel qu’un entretien en présentiel.

8.3 Ce qui est interdit

Tout enregistrement (audio, vidéo, capture d’écran) est interdit, de part et d’autre, sauf accord écrit exprès et préalable des deux parties. Cette règle protège d’abord le patient.

8.4 Limites de la visioconsultation

La visioconsultation ne convient pas à toutes les situations. Elle est en particulier inadaptée aux situations d’urgence, de crise aiguë et de danger immédiat.

Certains bilans neuropsychologiques ne peuvent pas être réalisés à distance : la passation de tests standardisés suppose des conditions matérielles précises. C’est la raison pour laquelle les bilans se déroulent au domicile du patient.

Si le cadre à distance n’est pas adapté à votre situation, Cyrielle Hue vous le dit et vous oriente.

8.5 Incident technique

En cas de coupure ou de problème technique rendant la séance impossible, la séance est reportée sans frais supplémentaires, ou le montant versé est remboursé si aucun report n’est possible.

8.6 Exercice depuis l’étranger

Si vous résidez hors de France (Luxembourg, Belgique, Allemagne notamment), signalez-le lors de la prise de rendez-vous : certaines situations appellent une vérification préalable du cadre applicable.

[[À COMPLÉTER : conditions d'exercice en visioconsultation auprès de résidents du Luxembourg, de Belgique et d'Allemagne, à valider auprès de l'assureur RCP et, le cas échéant, des autorités compétentes de chaque pays]]

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9. Droit de rétractation

9.1 Quand il s’applique

Lorsqu’un rendez-vous est convenu à distance (par courriel, par le formulaire du site ou par téléphone) sans rencontre physique préalable, le contrat conclu peut constituer un contrat à distance au sens du Code de la consommation.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

9.2 Comment l’exercer

Il suffit d’adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, à l’adresse électronique ou postale indiquée dans les mentions légales. Un courriel suffit.

Les sommes éventuellement versées vous sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision.

9.3 La limite à connaître : la prestation déjà exécutée

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et avec votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Concrètement : si vous souhaitez une séance avant la fin du délai de quatorze jours (ce qui est le cas le plus fréquent), votre accord exprès vous est demandé, et il vous est indiqué que la séance, une fois réalisée, ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation.

Si la prestation n’a été que partiellement exécutée, vous ne réglez que ce qui a effectivement été fourni, au prorata.

9.4 Ce que la rétractation ne remplace pas

Le droit de rétractation et la politique d’annulation du §5 sont deux mécanismes distincts. Le premier concerne l’engagement contractuel initial ; la seconde concerne le respect d’un créneau réservé, une fois la relation engagée.

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10. Interruption de la prise en charge

Vous pouvez interrompre un suivi à tout moment, sans justification. Une psychothérapie repose sur votre libre adhésion : c’est un principe, pas une tolérance.

Il est simplement souhaitable, sur le plan clinique, de pouvoir en parler lors d’un dernier entretien, pour clore proprement le travail engagé et, si besoin, organiser une orientation.

Seules restent dues les séances déjà réalisées et celles relevant de la politique d’annulation du §5.

Cyrielle Hue peut également mettre fin à une prise en charge lorsque celle-ci n’est plus adaptée, dans le respect de la continuité des soins et en vous proposant une orientation.

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11. Réclamation et médiation de la consommation

11.1 Réclamation directe

Adressez d’abord votre réclamation, par écrit, à l’adresse figurant dans les mentions légales. Une réponse vous sera apportée.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, si vous êtes consommateur et qu’un litige n’a pas été résolu à l’issue de votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Médiateur compétent : [[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auprès duquel Cyrielle Hue aura adhéré. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel contractant avec des consommateurs]]

Précision : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Elle n’est donc plus une voie de recours.

11.3 Réclamation déontologique

Une réclamation portant sur le respect du Code de déontologie des psychologues relève d’une démarche distincte, décrite dans la charte déontologique.

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12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui comporte une section dédiée aux données de santé.

Le secret professionnel s’applique à l’ensemble des échanges intervenant dans le cadre d’une prise en charge.

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13. Modification des CGPS

Les présentes CGPS peuvent être modifiées. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Pour un cycle de groupe ou un bilan en cours, ce sont les conditions convenues au départ qui continuent de s’appliquer jusqu’à son terme.

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14. Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de votre pays de résidence lorsqu’elles sont plus favorables, ainsi que la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

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Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.

À lire également : Tarifs et prise en charge · Contact et prise de rendez-vous · Charte déontologique · Mentions légales